Documentation
- Dossier de presse aménagement nouveau pôle urbain de la Gare du Sud
- Réglement de voirie Arreté mmunicipal 2010-02085
- Dossier de presse sur l 'aménagement urbain de la gare du Sud
- renouvellement du droit au bail - n'oubliez pas
- Lettre du 18 juillet 2011 oui à la résurection de la gare du Sud
- Charte pour la redynamisation du commerce niçois du 27/11/2008
- Les priorités de l'Aqcamade 15 février 2008
- Cahier de doléances de l'Aqcamade du 1/10/2007
- Droit de préemption de la ville sur le secteur
- Arrêté municipal supprimant la taxe sur les enseignes publicitaire du 7/7/2006
- Charte de la vie nocturne
- Rapport Attali Rapport de la Commission pour la libéralisation de la croissance française
Dossier de presse aménagement nouveau pôle urbain de la Gare du Sud
Réglement de voirie Arreté mmunicipal 2010-02085
Dossier de presse sur l'aménagement urbain de la gare du Sud
renouvellement du droit au bail - n'oubliez pas
N'oubliez pas de demander le renouvellement de votre bail commercial (3,6,9) et surtout s'il approche des 12 ans. Si vous ne le faites pas vous risquez soit le déplafonnement de votre loyer soit l'éviction sans indemnité.
A noter également de ne pas vous laisser imposer l'indice du coût de la construction comme clause d'indexation pour la révision triennale mais plutôt l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) plus favorable au locataire. (Loi de modernisation dite Attali) Mais les deux indices subsistent et les propriétaires n'ont pas forcément intérêt à utiliser l'ILC. (!) On modernise mais pas trop quand même ! voir le décret